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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ENTREPRISE

ROYAL POOL SRL – BE 1019.497.120

TITRE I – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales régissent exclusivement toutes les relations contractuelles entre ROYAL POOL SRL et ses clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels. Toute commande, signature de devis ou paiement d'acompte emporte acceptation irrévocable et sans réserve des présentes dispositions. Les conditions générales du client sont expressément exclues sauf acceptation écrite préalable.

Article 1 – Formation du contrat
Le contrat est réputé formé uniquement après signature manuscrite ou électronique du devis et paiement de l'acompte. La signature électronique via Odoo ou toute plateforme équivalente dispose de la même force probante qu'une signature manuscrite conformément au droit belge et au règlement eIDAS. La validation électronique du devis via plateforme numérique, e-mail de confirmation ou acceptation en ligne vaut engagement contractuel irrévocable.

Article 2 – Prix
Les prix sont établis en euros hors TVA. Sauf mention contraire, ils s'entendent départ atelier. En cas d'augmentation imprévisible des coûts (matières premières, transport, énergie, taxes, charges sociales), ROYAL POOL se réserve le droit d'adapter ses prix proportionnellement.

Article 3 – Travaux supplémentaires
Tout travail non expressément prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant ou sera facturé en régie. L'absence d'opposition immédiate du client vaut acceptation.

Article 4 – Modalités de paiement
Travaux : 30 % à la commande, paiements intermédiaires selon avancement, solde à réception. Matériel : 30 % minimum, pouvant atteindre 100 % pour matériel spécifique. Toute facture impayée à échéance entraîne de plein droit un intérêt de 12 % l'an et une clause pénale de 20 % (minimum 250 €), sans mise en demeure.

Article 5 – Exigibilité anticipée
En cas de défaut de paiement d'une facture, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles. ROYAL POOL pourra suspendre les travaux ou résilier le contrat aux torts exclusifs du client.

Article 6 – Réserve de propriété
Le matériel livré reste la propriété exclusive de ROYAL POOL jusqu'au paiement intégral du prix. Le client autorise irrévocablement l'accès au chantier pour reprise du matériel impayé.

Article 7 – Délais
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnité sauf faute lourde démontrée. Sont notamment considérés comme cas exonératoires : intempéries, gel, obstacles imprévus (roche, source, canalisation), retard fournisseur, grève, force majeure.

Article 8 – Obligations du maître de l'ouvrage

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Le client garantit la conformité urbanistique du projet, la stabilité du sol, l'absence d'obstacles non signalés et l'accessibilité du chantier. L'eau et l'électricité nécessaires aux travaux sont fournis par le client. Toute découverte d'obstacle entraînera un supplément.

Article 9 – Implantation
L'implantation est réalisée en présence du maître de l'ouvrage. Toute contestation doit être formulée dans les 24 heures.

Article 10 – Transfert des risques
Le transfert des risques s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Toute dégradation ultérieure ou intervention tierce décharge ROYAL POOL.

Article 11 – Réception
L'utilisation de la piscine ou des équipements vaut réception définitive sans réserve.

Article 12 – Garantie
La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou vices cachés prouvés. Elle est conditionnée au paiement intégral et au respect strict des instructions d'entretien.

Article 13 – Exclusions spécifiques
Sont exclus de garantie : déséquilibre chimique (indice de Langelier non conforme), température supérieure à 33°C, eau de forage non traitée, vidange non autorisée, intervention d'un tiers, usure normale, produits chimiques inadaptés.

Article 14 – Liners
Ne sont pas couverts : aspérités inférieures à 3 mm, taches, trous, déchirures, déformations thermiques, eau sous liner, boursouflures non pincables, variation de coloris.

Article 15 – Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de ROYAL POOL SRL est strictement limitée au montant du contrat. Aucun dommage indirect, perte d'exploitation, préjudice moral ou financier ne pourra être réclamé.

Article 16 – Installations existantes
ROYAL POOL ne peut être tenue responsable des défauts liés aux installations électriques existantes, égouts non conformes ou chemins d'accès inadaptés.

Article 17 – Résiliation
En cas d'annulation par le client : indemnité minimale de 30 %. 100 % pour matériel personnalisé. Application de l'article 1794 du Code civil pour marchés de travaux.

Article 18 – Clause anti-recours abusif
Toute procédure manifestement abusive donnera lieu à indemnisation intégrale des frais engagés par ROYAL POOL.

Article 19 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits via info@royalpool.be.

Article 20 – Litiges
Tout litige relève exclusivement des tribunaux de l'arrondissement de Namur. Le droit belge est seul

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applicable.
TITRE II – SOUS-TRAITANCE ET INTERVENANTS TIERS

Article 21 – Droit de sous-traiter
ROYAL POOL SRL se réserve le droit de confier tout ou partie des prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix, sans autorisation préalable du client.

Article 22 – Absence de lien contractuel direct
Il est expressément convenu que les sous-traitants interviennent exclusivement sous la coordination de ROYAL POOL ; aucune relation contractuelle directe n'existe entre le client et les sous-traitants ; toute demande, remarque, contestation ou réclamation doit être adressée exclusivement à ROYAL POOL. Le client s'interdit tout contact contractuel direct avec les sous-traitants concernant les travaux visés au présent contrat.

Article 23 – Responsabilité encadrée
ROYAL POOL demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des travaux confiés à ses sous-traitants, dans les strictes limites prévues au présent contrat et sous réserve des clauses de limitation de responsabilité. La responsabilité de ROYAL POOL ne pourra en aucun cas excéder le montant total du contrat.

Article 24 – Sous-traitant imposé par le client
En cas d'intervention d'un prestataire imposé, recommandé ou choisi par le client, ROYAL POOL est déchargée de toute responsabilité relative aux prestations exécutées par ce tiers. Les défauts, retards ou dommages causés par ce tiers sont entièrement à charge du client.

Article 25 – Retards imputables aux sous-traitants
ROYAL POOL ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux sous-traitants en cas de force majeure, des retards résultant d'un manquement du client, des retards causés par des conditions météorologiques défavorables, ou des retards liés à des contraintes techniques imprévues. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 26 – Interventions extérieures non autorisées
Toute intervention d'un tiers non mandaté par ROYAL POOL sur le chantier entraîne la suspension immédiate de la garantie et l'exclusion de responsabilité de ROYAL POOL pour les désordres en résultant.

Article 27 – Assurance et conformité
ROYAL POOL veille à collaborer avec des sous-traitants disposant des assurances professionnelles requises. Toutefois, le client reconnaît que la responsabilité globale reste limitée conformément aux dispositions du présent contrat.

Article 28 – Responsabilité décennale
Lorsque la loi impose une responsabilité décennale, celle-ci s'applique exclusivement dans les conditions prévues par le Code civil belge. Elle ne couvre que les vices graves compromettant la stabilité ou la solidité de l'ouvrage. Sont exclus : défauts esthétiques, désordres mineurs, défauts résultant d'un mauvais entretien, défauts liés à l'usage de la piscine.

Article 29 – Clause anti-contournement
Le client s'interdit de contracter directement avec un sous-traitant présenté par ROYAL POOL pour des travaux identiques ou similaires pendant une durée de 24 mois. En cas de violation, une

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indemnité forfaitaire de 30 % du montant estimé des travaux sera due à ROYAL POOL.

Article 30 – Intervention sur piscine existante fissurée ou structurellement endommagée
Lorsque ROYAL POOL intervient sur une piscine existante présentant des fissures, affaissements, désordres structurels, défauts d'étanchéité ou instabilités préexistantes, le client reconnaît expressément que l'intervention constitue une tentative de réparation ou d'amélioration partielle et non une reconstruction complète de l'ouvrage. La cause structurelle profonde (mouvement de terrain, pression hydrostatique, défaut de fondation, absence de drainage, stabilité insuffisante du sol, nappe phréatique, poussée des terres, liaison terrasse/béton) peut persister. En conséquence, ROYAL POOL ne garantit pas la disparition définitive des fissures, ni l'absence de réapparition ultérieure. La responsabilité est strictement limitée aux travaux effectivement exécutés. Aucune garantie de résultat absolu ne peut être exigée lorsque la stabilité globale de l'ouvrage n'a pas été intégralement refaite. Toute nouvelle fissuration liée à une cause structurelle indépendante des travaux exécutés ne pourra engager la responsabilité de ROYAL POOL.

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